La Suisse et le Royaume Uni ont signé un accord fiscal

La Suisse et le Royaume Uni ont mis le point final à leur accord sur la fiscalité de l’épargne. La teneur de cet accord est similaire à celui signé récemment avec l’Allemagne. Les clients résidant au Royaume Uni détenant des fonds non déclarés en Suisse pourront donc régulariser leurs fonds de façon anonyme moyennant un impôt de régularisation de 19 à 34% des avoirs du client. Dans l’avenir, les clients concernés par cet accord seront soumis à un impôt à la source libératoire anonyme dont le taux variera entre 27 et 48% selon le type de revenu. Les montant d’impôt seront prélevés par l’Administration fédérale des contributions et transférés au Royaume Uni.

Cet accord prévoit également un accès facilité pour les banquiers suisses au Royaume Uni. Il permet de maintenir la confidentialité des données des clients tout en éliminant  toute évasion fiscale au détriment du fisc de ce pays. Il s’agit d’une nouvelle victoire pour Patrick Odier, Président de l’ASB, qui avait fait de ces accords d’impôt à la source (Projet « Rubik ») son cheval de bataille.

Cet accord doit encore être ratifié par les Chambres fédérales et le Parlement britannique.

Source: Le Temps, 25 août 2011

Taxe sur les transactions financières : un serpent de mer refait surface

Suite à la rencontre entre Angela Merkel et Nicolas Sarkozy le 16 août dernier, différentes propositions ont été émises par les deux chefs d’état. Parmi celles-ci, un vieux serpent de mer que l’on nous ressort à chaque crise économique : une taxe sur les transactions financières. Comme si les échanges économiques étaient eux-mêmes problématiques, et non les déséquilibres économiques structurels qui sont à l’origine tant de la crise financière de 2008 que de la crise des budgets étatiques actuels. Le Parlement européen  – lui aussi de plus en plus déconnecté de la réalité – avait voté en mars dernier pour la mise en place d’une taxe Tobin devant rapporter 200 milliards d’euros. Il est vrai que la perspective de telles recettes ne peut que faire saliver les milieux politiques. Aucune précisions n’a été cependant donnée quant aux modalités de taxation lors de cette conférence de presse.

Pour donner suite à cette proposition, les ministres français et allemands des finances se sont rencontrés le 23 août à Paris afin de préparer des mesures concrètes. Aucun détail n’a cependant filtré à ce sujet.

A noter que l’instauration d’une telle taxe en Suède dans les années 90 s’était soldée par une diminution du volume des transactions de l’ordre de 85%. La Suisse dispose depuis longtemps d’une taxe similaire, le droit de timbre de négociation, qui a fait fuir hors du pays le marché des euro-obligations.

Sources : Le Monde, 17 août 2011, Le Temps, 24 août 2011

Un accord fiscal signé avec l’Allemagne

Les négociateurs suisses et allemands ont signé le 10 août un accord fiscal devant régler la question des fonds soustraits au fisc allemand placés dans des banques suisses.

Les domaines couverts par cet accord sont les suivants :
– La régularisation du passé : les contribuables allemenands détenant des fonds non déclarés dans une banque suisse devront s’acquitter d’un impôt libératoire dans une fourchette de 20 à 40%, pour solde de tout compte avec le fisc allemand. Les fonds en questions ont estimés entre 100 et 180 milliards d’euros. La question du taux utilisé pour cette amnistie fiscale est primordiale : trop bas, et l’accord créerait un sentiment d’injustice envers les autres contribuables allemands qui pourrait conduire à son rejet par l’Allemagne, trop élevé, et les clients en question quitteront simplement la Suisse, ce que les deux parties cherchent évidemment à éviter. Un « dépôt de garantie » devra être payé d’avance par les banques suisses (on parle d’une somme de deux milliards d’euros), à compenser avec les montants qui seront dus au titre de cet impôt de régularisation.
– La mise en place d’un impôt libératoire à la source : les rendements des fonds placés en Suisse par des contribuables allemands seront frappés d’un impôt prélevé à la source par les banques suisses, pour solde de tout compte vis-à-vis du fisc allemand, et sans révéler l’identité du client. En parallèle, les autorités allemandes bénéficieront d’une assistance administrative élargie dans le cadre des normes de l’OCDE, sans toutefois pouvoir effectuer de « fishing expeditions » (pêches au renseignement).
– L’accès au marché pour les banques suisses : les banques suisses et leurs employés servant des clients résidant en Allemagne ne seront plus criminalisés par les autorités allemandes.

Cet accord sera soumis à l’approbation des parlements des deux pays. Il devrait entrer en vigueur en 2013. A noter que si la ratification ne devrait guère soulever d’objections en Suisse, il n’en vas pas de même du côté allemand, où certains milieus politiques ont fait de la guerre contre les banques suisses leur cheval de bataille.

Source : Le Temps, 10 août 2011

Le TF confirme un jugement du TAF sur l’appel au public en matière de placements collectifs

Dans un arrêt du 10 février 2011, le Tribunal fédéral a confirmé un jugement du Tribunal administratif fédéral du 14 décembre 2009, qui avait invalidé la pratique de la FINMA en matière d’appel au public. En effet, selon la Circulaire FINMA 2008/8 Appel au public- placements collectifs, est considéré comme un appel au public toute proposition portant sur des fonds de placement (ou incitation à souscription) qui ne s’adresse pas exclusivement à des investisseurs qualitifés. Or, selon l’art. 3 de la Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), l’appel au public est la publicité qui s’adresse au public, la publicité qui s’adresse exclusivement à des investisseurs qualitifés n’étant pas considérée comme un appel au public. La pratique de la FINMA est donc plus restrictive que la définition légale, ce qui n’est évidemment pas conforme au principe de la légalité. Le TF a donc refusé l’application de cette Circulaire dans le cas d’espèce.

La question est d’importance, car toute personne qui effectue un appel au public en Suisse ou depuis la Suisse pour des placements collectifs doit être au bénéfice d’une autorisation de la FINMA. De plus, les fonds étrangers qui sont offerts au public en Suisse ou depuis la Suisse sont assujettis à la LPCC et, partant, doivent avoir été autorisés par la FINMA.

C’est donc, selon le jugement du TF, l’ancienne définition de l’appel au public, valable sous l’empire de l’ancienne loi sur les fonds de placement, qui doit être retenue. Celle-ci fait appel à deux conditions qui doivent être remplies cumulativement pour ne pas tomber sous le coup de l’appel au public et, partant, de l’obligation d’obtenir une autorisation :
– l’offre doit s’adresser à des personnes présentant un lien étroit avec l’auteur de l’offre (la clientèle d’une entreprise n’est pas considérée comme présentant ce lien étroit avec l’entreprise en question)
– l’offre doit s’adresser à un cercle restreint de personnes.

Il s’agit de deux notions juridiques indéterminées, qui doivent faire l’objet d’une appréciation dans chaque cas d’espèce, ce qui réintroduit dans cette matière une insécurité juridique, que la FINMA avait pensé à tort évacuer avec sa définition plus restrictive.

A noter, suite à cet arrêt, qu’une proposition de révision de la LPCC prévoit la suppression pure et simple de la notion d’appel au public, et son remplacement par celle plus directe de distribution.

Source: Olivier Stahler, cms.unige.ch/droit/cdbf, article n° 748, 4 avril 2011

Garantie des dépôts – approbation par les Chambres fédérales

Les Chambres fédérales ont adopté les modifications de la loi sur les banques en relation avec la garantie des dépôts, telles qu’elles avaient été formulées dans le projet soumis par le Conseil fédéral en date du 12 mai 2011. Il s’agissait pour l’essentiel d’intégrer dans la LB les dispositions provisoires, prises sous forme d’un arrêté fédéral urgent suite à la crise financière en décembre 2008.

L’OPCC modifiée afin d’adopter en suisse le KIID

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). L’OPCC révisée est entrée en vigueur le 15 juillet 2011.

Cette révision était nécessitée par l’introduction du Key Investor Information Document (KIID) dans la Directive européenne UCITS IV. Les fonds étrangers seront dorénavant autorisés à fournir le KIID, qui sera également introduit pour les fonds suisses, en remplacement du prospectus simplifié, qui ne satisfaisait vraiment personne. Le KIID consiste en un document standardisé de eux pages qui doit renseigner l’investisseur sur les caractéristiques essentielles d’un fonds. L’introduction du KIID en Europe vise une meilleure protection de l’investisseur notamment par le recours à un nouvel indicateur de risque (synthetic risk and reward indicator). Cet indicateur exprime le profil de risque / rendement d’un fonds sous forme d’une note allant de 1 à 7.

Les fonds déjà actuellement autorisés bénéficieront d’un délai transitoire de 3 ans afin de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.

Plusieurs guides pratiques de la FINMA ont été mis à jour en conséquence.  Un défi important pour l’industrie des fonds  consistera à s’assurer que le KIID est bien remis à l’investisseur final.

Source : Olivier Stahler, cms.unige.ch/droit/cdbf, article n° 767, 28
juillet 2011

Mise en consultation d’un projet de modification de la LPCC

Le 6 juillet 2011 le Conseil fédéral a publié pour consultation le projet de révision partielle de la LPCC.

Les buts de cette révision sont l’amélioration de la protection des investisseurs et de la compétitivité de la place financière suisse. Les principales modifications proposées peuvent être résumées comme il suit :

Autorisation pour les gestionnaires suisses de fonds étrangers

Actuellement, les gestionnaires suisses de fonds étrangers peuvent demander sur base volontaire à être assujettis à la surveillance de la FINMA à certaines conditions. Il  est prévu que dans l’avenir les gestionnaires de fonds, suisses ou étrangers, seront soumis à une procédure d’autorisation. Il sera cependant requis qu’une convention de coopération entre la FINMA et les autorités étrangères de surveillance concernées devra avoir été conclu.

Exigences pour les titulaires d’autorisation

Les conditions d’autorisation seront relevées en ligne avec les exigences internationales. Ainsi, des fonds propres minimaux pour les SICAF seront prévus, et des exigences d’organisation adéquate et de prévention des conflits d’intérêts seront prévues.

Banque dépositaire

Les exigences à l’égard de la banque dépositaire seront également revues (conditions à remplir, responsabilité en cas de délégation).

Définition d’investisseurs qualifiés

Les clients ne seront plus considérés comme des investisseurs qualifiés du seul fait qu’ils ont confié un mandat de gestion de fortune à la banque ou un autre intermédiaire financier. Des exigences de connaissances techniques seront prévues pour bénéficier du statut d’investisseur qualifié, notamment pour les clients détenant plus de CHF 2 mios d’actifs financiers nets.

Réglementation de la distribution et fin de la notion d’appel au public

La distribution de placements collectifs de capitaux, à des investisseurs qualifiés ou non, sera soumise à la LPCC. Toute personne qui proposera des placements collectifs de capitaux devra ainsi être au bénéfice d’une autorisation. La notion « d’appel au public », souvent source de confusion, sera remplacée par celle de « distribution ».

Introduction du Key Investor Information Document (KID)

Le prospectus simplifié a déjà été remplacé par le KID. Il s’agit ici d’une modification purement formelle afin d’adapter la terminologie de la loi.

Représentant de placements collectifs étrangers

Tous les fonds étrangers qui sont distribués en Suisse ou à partir de la Suisse à des investisseurs – qualifiés ou non – devront mandater un représentant légal en Suisse. Celui-ci sera soumis à la LPCC et, en conséquence, devra obtenir l’autorisation de la FINMA. De plus, une convention de coopération et d’échange de renseignements entre la FINMA et toutes les autorités de surveillance concernées, devra avoir été conclue.

Le délai pour la procédure de consultation est fixé au 6 octobre prochain et il est prévu que la loi entre en vigueur dans le premier semestre 2012.

Source : Samantha Meregalli Do Duc, cms.unige.ch/droit/cdbf, article n° 766, 20
juillet 2011

Renforcement des exigences de fonds propres applicables aux grandes banques

Le 20 avril 2011, le Conseil fédéral a publié son message concernant la révision de la Loi sur les banques en vue de renforcer la stabilité du secteur financier.

Ces nouvelles dispositions d’appliquent uniquement aux banques qualifiées d’importance
systémique par la Banque nationale (BNS), soit des établissements dont la faillite menacerait l’économie suisse du fait de leur importance. Il s’agit uniquement pour l’heure de UBS et Credit Suisse. Le Projet exige de leur part des capitaux propres à hauteur de 19% des actifs pondérés en fonction du risque, dont 10% sous forme de fonds propres de base de haute qualité (capital
libéré et  réserves apparentes, y compris le bénéfice reporté). Les 9% restants peuvent être couverts par des
« CoCo » (contingent convertible bonds).

Le Projet introduit également une réglementation différenciée du capital de réserve pour ces instituts d’importance systémique. Le capital de réserve est un instrument aux mains du Conseil d’administration pour augmenter le capital aisément en cas
de crise. Il est régi par les dispositions sur le capital autorisé (art. 651 ss CO), sous réserve que le droit de souscription préférentiel des actionnaires peut être supprimé et le plafonnement au double du capital existant n’est pas applicable.

Quant aux CoCos, ils’agit de titres de créance émis par un institut et susceptibles d’être convertis en capital-actions de plein droit en cas de survenance d’un évènement prévu d’avance (fonds propres disponible inférieurs à un certain pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques). Les CoCos approuvés par la FINMA pourront être pris en compte dans les fonds propres requis comme indiqué ci-dessus.  La prime de risque exigée par le marché (rendement additionnel au-dessus des obligations ordinaires émises par le même émetteur) sera une bonne indication sur la perception du marché sur la probabilité qu’un établissement subisse une crise.

Sur le plan économique, il est très délicat d’estimer les conséquences économiques du projet, même si une étude publiée par le Conseil fédéral tend à démontrer que les avantages du projet l’emportent sur ses coûts, sous forme de meilleure résistance aux crises des grandes banques suisses. On peut se demander si cette approche, basée principalement sur les exigences de fonds propres, ne subira pas le même échec que Bâle II, qui s’était  avéré impuissant à prévenir ou limiter les effets de la crise financière de 2008.

Source : Philipp Fischer, cms.unige.ch/droit/cdbf, article n° 761, 27 juin 2011

La FINMA publie la Circulaire Volant de fonds propres

La FINMA a publié sa Circulaire 2001/2 Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire.

Dans le cadre du IIe pilier de Bâle II, la FINMA a de longue date exigé des établissements bancaires qu’ils présentent un supplément de fonds propres de 20% par rapport aux exigences mininales calculées en fonction de leurs risques de crédit, de marché et opérationnels (pilier I), afin d’offrir une couverture aux risques résiduels non pris en compte dans le cadre du pilier I, et de permettre à la banque de subir d’éventuelles pertes non prévues sans mettre en péril le respect des exigences minimales, et, partant, de continuer à respecter les conditions d’autorisation même en cas de crise.
Les objectifs de la FINMA demeurent inchangés à cet égard, mais, au lieu d’imposer un supplément forfaitaire de 20%, une approche différenciée est désormais appliquée pour la détermination de ce supplément, celui-ci étant plus élevé pour le établissements de grande taille. Les banques seront réparties à cet effet dans 5 catégories sur la base des critères suivants : le total du bilan, les avoirs administrés, les dépôits privilégiés et les fonds propres nécessaires. Ces critères sont en effet censés refléter l’importance systémique de l’établissement, c’est-à-dire le degré de risque que représenterait une faillite de l’établissement pour la place financière et l’économie suisse dans son ensemble. La catégorie 1 (établissements les plus importants) correspond aux deux grandes banques (UBS et Credit Suisse), qui ne sont pas soumises à cette circulaire, étant déjà assujetties depuis 2008 à des exigences encores plus strictes.
En cas de non-respect de l’objectif de fonds propres, la FINMA renforcera la surveillance de l’établissement, et lui demandera de prendre des mesures appropriées dans un certain délai pour augmenter ses fonds propres ou réduire son exposition au risque. Si les mesures proposées par l’établissement apparaissent insuffisantes, l’autorité de surveillance pourra prendre des décisions contraigantes à l’égard de cet établissement.
En outre, les établissements devront établir une planification formelle des fonds propres, sur un horizon de 3 ans, qui sera soumis à l’approbation de l’organe de haute direction (Conseil d’administration). Les hypothèses utilisées devront être formulées par écrit, et inclure un scénario défavorable (crise économique, fort recul temporaire de la capacité bénéficiaire de l’établissement). Cette planification devra démontrer la capacité de l’établissement à maintenir ses objectifs de fonds propres malgré ce scénario.
La circulaire entre en vigueur au 1er juillet 2011. Un délai transitoire au 31 décembre 2016 est prévu pour permettre aux établissements d’atteindre les objectifs de fonds propres assignés, si ces objectifs n’étaient pas déjà atteints à la dater de l’entrée en vigueur (ce qui devrait être le cas seulement pour un petit nombre d’établissements). Un délai transitoire au 31 mars 2012 est fixé pour établir la première planification des fonds propres, qui portera sur les exercices 2012-2014.
Cette révision ne se confond pas avec celle en cours de l’Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques (OFR), actuellement en cours (mise en oeuvre de Bâle III), mais est complémentaire de celle-ci. Elle illustre la volonté, déjà manifestée par l’autorité de surveillance dans le passé, d’adopter une approche de surveillance différenciée en fonction des risques de chaque établissement.

Source : Communiqué de presse FINMA, 15 avril 2011

Le CEBS publie ses règles concernant les bonus bancaires

Le CEBS a publié la version définitive des règles encadrant les bonus bancaires à compter du 1er janvier 2011.

Les bonus des traders et des dirigeants des banques devront être proportionnels à la rémunération fixe, leur paiement devra être étalé sur trois ans, et la partie payée en cash ne devra pas dépasser 50% du total, voire même être limitée à 30% ou 20%.

Les banques européennes seront par ailleurs soumises à une taxe bancaire se montant à 0.05% du bilan en 2011, et à 0.075% ensuite.