Le Comité de Bâle assouplit son projet de renforcement des exigences de fonds propres

Le renforcement des exigences de fonds propres du Comité de Bâle afin de tenir compte des lacunes mises en évidences lors de la crise financière de 2008 sera moins sévère que prévu initialement, selon une décision prise fin juillet. Les prévisions de remboursement futur d’impôt ainsi que les participations non consolidées au capital d’autres institutions financières ne devront ainsi plus être déduites des fonds propres disponibles. UBS et Credit Suisse seraient parmi les principaux bénéficiaires de cet assouplissement. Credit Suisse verrait ainsi son ratio de fonds propres de base (tier 1) impacté de 2% au lieu de 5% selon le projet initial, et UBS de 4% au lieu de 6%. A noter, cependant, que les deux grandes banques suisses doivent déjà respecter des exigences de fonds propres plus élevées imposées par la FINMA. Les détails de la réforme du régime des fonds propres et de la liquidité seront publiés par le Comité de Bâle d’ici la fin de l’année, après avoir pris connaissance des résultats de l’étude d’impact quantitative (QIS) actuellement en cours.

Source : Comité de Bâle, communiqué de presse du 26 juillet 2010; Le Temps, 18 août 2010

Coût des nouvelles règles sur la liquidité

La NZZ a commenté une étude de Credit Suisse sur le coût des nouvelles exigences de liquidité proposées par le Comité de Bâle pour les banques européennes. Ce coût est estimé à 10% du bénéfice avant impôts, et sera particulièrement problématique pour les banques en France, en Suède et au Royaume Uni dont les bilans ont enflé pendant la période précédant la crise financière. UBS et Credit Suisse seront en revanche peu touchées, étant déjà soumises à des mesures similaires.

Source : NZZ 12 mai 2010

Banques too big to fail

Le Conseil fédéral a adopté un arrêté fédéral relatif à la planification des mesures destinées à limiter les risques que les banques too big to fail font peser à l’économie. Il transmet ainsi au Parlement un programme de révision de la loi sur les banques fondé sur les travaux d’un groupe d’expert ayant produit un rapport intermédiaire le 22 avril 2010. Les exigences relatives aux fonds propres, à la liquidité et à la répartition des risques seront renforcées. Des mesures organisationnelles devront permettre la séparation d’un groupe en cas de crise. Une procédure de consultation sera organisée en octobre 2010 un projet de révision de la loi sur les banques sera établi avant la fin de cette année. En cas d’approbation par le Parlement, les modifications de la loi pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2012.
Par ailleurs des mesures visant à limiter les bonus dans les entreprises bénéficiant d’une aide de l’Etat ainsi qu’à considérer les bonus comme des distribution de bénéfice sur le plan fiscal seront proposées en automne 2010.
Ces propositions constituent des concessions au Parti socialiste, qui a monnayé son soutien à l’approbation par le Parlement de l’accord avec les Etats-Unis concernant la résolution du litige fiscal avec UBS. Est-ce que cela sera suffisant pour sauver cet accord, cela reste à démontrer.

Source : Message du Conseil fédéral 12 mai 2010

Le Conseil fédéral publie son rapport sur l’activité de la CFB dans le contexte de la crise financière

La FINMA avait publié un rapport sur l’examen de l’activité de la CFB avant et au cours de la crise financière en ce qui concernait la surveillance d’UBS. Le Conseil fédéral a à son tour publié son rapport sur l’activité de la CFB dans ce contexte. Concernant la surveillance d’UBS avant la crise, le rapport relève ce qui suit :

“En comparaison internationale, les autorités suisses de surveillance ont bien géré la crise des marchés financiers. Il s’est toutefois avéré que, à la veille de la crise, la division de la CFB chargée de la surveillance des grandes banques présentait certaines défaillances. Tout d’abord, l’échange d’informations a été insuffisant au sein de la division. Par conséquent, celle-ci n’a pas été en mesure d’établir une comparaison suffisante des stratégies distinctes suivies par UBS et Credit Suisse dans leurs activités sur le marché hypothécaire américain. En outre, dans le cas d’UBS, la CFB avait identifié divers problèmes à la veille de la crise, sans toutefois insister suffisamment sur la nécessité de les résoudre. Les domaines concernés étaient notamment l’informatique (problème de fragmentation), la prévention des crises et les contrôles. De plus, la CFB s’est trop fiée aux analyses effectuées par UBS elle-même et s’est trop rapidement contentée des indications fournies par la banque. L’attitude de la CFB s’explique notamment par le fait que celle-ci s’est laissé influencer par la réputation "d’élève modèle" dont jouissait UBS. Par ailleurs, la division Surveillance des grandes banques ne disposait que d’effectifs restreints. En revanche, il n’a pas été établi que la CFB ait pu s’être laissé indûment influencer par la banque.”

Cependant, selon ce rapport, ce sont surtout des lacunes dans la réglementation international des marchés financiers qui sont à l’origine de la crise. Il est donc nécessaire d’agir dans le domaine de la réglementation des fonds propres et de la liquidité, les rémunérations ainsi que la problématique des établissements too big to fail.
En revanche, le rapport ne remet pas en question la façon de fonctionner de la FINMA sur le plan de l’organisation ainsi que des bases juridiques de son activité. La gouvernance de celle-ci est appropriée même si le Conseil fédéral recommande (ce qui est à ma connaissance nouveau) de définir de manière restrictive la notion "d’affaires de grande portée" pour lesquelles le conseil d’administration de la FINMA est compétent y compris au niveau opérationnel.
La FINMA quant à elle interprète ce rapport comme une validation de sa propre analyse de l’activité passée de la CFB ainsi que d’elle-même. De même, la FINMA a déjà identifié voire pris des mesures dans les domaines d’action nécessaires relevés par le Conseil fédéral (fonds propres, liquidité, rémunérations).

Source : Communiqués Conseil fédéral et FINMA 12 mai 2010

La fINMA met en vigueur sa circulaire Repo/SLB

La FINMA a publié la version finale de sa circulaire 10/2 Repo/SLB, dont un projet avait été mis en consultation en octobre 2009. La circulaire entre en vigueur au 30 juin 2010, avec un délai transitoire au 31 décembre 2010 pour les opérations déjà existantes. Cette circulaire traite des exigences légales (contrats, devoirs d’information) dans le cadre des repos et opérations de prêt de titres avec la clientèle, d’une part, ainsi que du traitement de ces opérations dans le cadre des prescriptions sur la liquidité (art. 16ss OB), où il s’agit notamment d’éviter que les banques puissent artificiellement améliorer leur état des liquidités au moyen de ces opérations.

Source : Communiqué de presse FINMA, 23 décembre 2009

Le Comité de Bâle met en consultation un document sur le risque de liquidité

Après avoir publié ses Principle for sound liquidity risk management and supervision en sptembre 2008, le Comité de Bâle a mis en consultation ses propositions pour des normes dans ce domaine, qui devraient ensuite être adoptées par les autorités de surveillance des états membres.

Ce document porte sur des systèmes de mesure du risque de liquidité qui devraient impérativement être adoptés (en tant que normes) pour les banques actives au niveau international, et dont déclouleraient des exigences minimales de liquidité, ainsi que des instruments à utiliser par les autorités de surveillance afin de contrôler le degré d’exposition de ces établissements. On relèvera que ces nouveaux standards ne semblent pas pour l’heure être aussi détaillés et complexes que l’approche utilisée dans le domaine des fonds propres (les accords de Bâle II), même s’ils vont plus loin que les principes généraux abordés dans le cadre du document de septembre 2008. Ces normes répondent aussi au mandat conféré par le G20 demandant au Comité de Bâle de renforcer le coussin de liquidité pour les établissements bancaires actifs au niveau international.

Source : Communiqué de presse Comité de Bâle, 17 décembre 2009

Circulaire FINMA repo/SLB

La FINMA a mis en consultation un projet de circulaire « Opérations de mise/prise en pension et de prêt/emprunt de titres (Repo/SLB) ».

Cette circulaire réglemente les domaines suivants :

– prêts/emprunts de titres (SLB) avec la clientèle : information sur les risques, interdiction des SLB non couverts avec la clientèle privée (hors les investisseurs qualifiés selon art. 10 al. 3 LPCC), contenu minimal du contrat avec le client, décompte des paiements compensatoires et indemnités;

– traitement des repos et SLB dans le cadre des prescriptions sur la liquidité : il s’agit d’empêcher les banques d’améliorer leur état des liquidités réglementaire en procédant à des opérations SLB

– gestion des risques : les banques et négociants qui pratiquent ces opérations doivent disposer d’un concept de gestion des risques et de processus standards.

L’entrée en vigueur de la circulaire est prévue pour le 1er janvier 2010. Les contrats SLB avec la clientèle existants à la date de l’entrée en vigueur bénéficient d’un délai transitoire jusqu’au 30 juin 2010.

Source : Communiqué de presse FINMA 9 octobre 2009

La FSA renforce ses règles sur la liquidité

La FSA a publié le contenu de ses règles sur la liquidité, qui constituent une refonte complète de ce domaine et un renforcement important des obligations des banques dans ce domaine. Ceci avait déjà été annoncé dans le rapport de la FSA sur la crise financière. Selon la FSA, les banques qui ont bien résisté à la crise avaient des procédures internes proches de ce qui est prévu dans cette nouvelle réglementation, avec notamment une définition plus étroite des actifs liquides.

Les nouvelles règles comprennent les points suivants :

– de nouvelles exigences quantitatives assorties donc d’une définition plus restrictive des actifs liquides

– principes fondamentaux d’auto-suffisance et d’adéquation des ressources en liquidité

– renforcement des procédures de contrôle du risque de liquidité

– exigences de reporting accrues (plus fréquent et plus détaillé)

– nouveau régime pour les succursales de banques étrangères.

Les exigences quantitatives nouvelles ne seront toutefois pas mises en vigueur dans l’immédiat tant que la reprise économique n’est pas assurée. Elles le seront progressivement sur plusieurs années. Les exigences qualitatives(renforcement du contrôle interne des risques), elles, entreront en vigueur en décembre 2009.

Source : Communiqué de presse FSA, 5 octobre 2009

La British Bankers Association a vivement réagi à ces nouvelles exigences. Selon elle, ces règles menacent la compétitivité des banques britanniques en comparaison internationel, ainsi que leur rôle dans l’économie. Elles seraient en effet contraintes de détenir de gros montants d’actifs improductifs tels que des bons du trésor.

Source : Times Online, 5 octobre 2009

La FSA est à ma connaissance la première autorité de surveillance à émettre une nouvelle réglementation détaillée dans le domaine de la liquidité, un domaine qui avait été quelque peu négligé dans le passé alors que le Comité de Bâle était tout à son nouveau modèle de fonds propres Bâle II et que la crise financière a fortement mis en évidence les risques dans le domaine de la liquidité. Toutes le conditions sont donc réunies pour un resserrement de la réglementation à ce niveau, et les banques britanniques peuvent protester autant qu’elles le veulent, je pense que la FSA va persister dans cette voie, et que les autres autorités de surveillance vont la suivre.

Rapport du Financial Stability Board pour renforcer la réglementation

Le Financial Stability Board a remis son rapport au G20 en vue de renforcer la réglementation financière, faisant suite aux recommandations déjà émises par cet organe consultatif en avril dernier à Londres.

Les réformes proposées concernent les domaines suivants :

– renforcement des exigences de fonds propres pour les banques : ceci correspond à une requête posée avec insistance mais sans succès par la Suisse lors des négociations ayant précédé l’adoption des accords de Bâle II; il semblerait que la crise ait rendu les autres Etats membres plus réceptifs. Comme déjà décidé ou proposé par des nombreux Etats ou par le Comité de Bâle, un tampon de fonds propres anticyclique, une redéfinition des fonds propres de base et un ratio d’endetement maximal seront introduits et les exigences de fonds propres pour les opérations de négoce renforcées

– renforcement des exigences sur la liquidité

– surveillance accrue des établissements de grande taille présentant un risque systémique et dont la restructuration ordonnée en cas de défaillance doit être planifiée

– exigences concernant les positions en dérivés OTC et incitation à les migrer vers des marchés réglementés lorsque cela est approprié

– définition de règles pour maintenir l’activité de titrisation sur des bases saines

– nouvelle réglementation concernant les bonus : les normes proposées sont proches de celle annoncées par la FINMA : période de blocage assortied’un système de malus, obligations de publication, intervention des autorités en cas de non respect des règles, qui seront annoncées en détail en mars 2010

– système de normes minimales à respecter par les Etats membres assorti d’un système de peer reviews.

Comme déjà relevé ci-dessus, ces mesures n’ont rien de nouveau et ont déjà été annoncées ou prises par plusieurs Etats, dont la Suisse, et le Comité de Bâle.

Source : Communiqué de presse FSB 25 septembre 2009; Le Temps 26 septembre 2009