Projet de loi fédérale sur les avoirs sans nouvelles – prise de position de l’ASB

L’ASB a pris position sur le projet de loi fédérale sur les avoirs sans nouvelles, mis en consultation en septembre 2009. Si elle salue les mesures proposées pour régler les cas anciens existants, elle se montre en revanche sceptique sur la démarche choisie (solution de droit privé plutôt que de droit public comme cela est le cas dans plusieurs pays), et soulève aussi des critiques concernant l’homogénéité du texte proposé ainsi que la sécurité du droit.

Source : Prise de position de l’ASB, 30 novembre 2009

Avoirs sans nouvelles / fonds en déshérence

Le Conseil fédéral a publié son message ainsi qu’un projet de loi concernant le traitement des avoirs sans nouvelles. Ce projet de loi porte sur la modification du Code civil, du Code des obligations ainsi que du Code de procédure civile.

Conformément au projet mis en consultation, les banques et autres intermédiaires financiers sont tenus "d’entreprendre toutes les démarches qui peuvent raisonnablement être exigées d’eux" pour éviter la rupture du contact avec le créancier ou son représentant et pour rétablir le contact s’il est rompu malgré ces démarches. Le projet leur fixe des obligations spécifiques en matière de documentation et de conservation des documents.

Lorsque, malgré ces démarches, 30 ans se sont écoulés depuis le dernier contact avec le créancier ou avec son représentant, les intermédiaires financiers sont tenus d’aviser le juge compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration d’absence, lequel recherche une dernière fois l’ayant droit et ses héritiers. S’il ne parvient pas à retrouver d’ayant droit, les fonds en déshérence reviennent à la collectivité. Des dispositions transitoires sont prévues pour les cas anciens préexistant à l’entrée en vigueur de la loi, pour lesquels une recherche des ayants droit n’est pas requise. Le projet de loi est en consultation jusqu’au 30 novembre 2009.

Source : Communiqué de presse DFJP 26 août 2009