Le CEBS publie ses règles concernant les bonus bancaires

Le CEBS a publié la version définitive des règles encadrant les bonus bancaires à compter du 1er janvier 2011.

Les bonus des traders et des dirigeants des banques devront être proportionnels à la rémunération fixe, leur paiement devra être étalé sur trois ans, et la partie payée en cash ne devra pas dépasser 50% du total, voire même être limitée à 30% ou 20%.

Les banques européennes seront par ailleurs soumises à une taxe bancaire se montant à 0.05% du bilan en 2011, et à 0.075% ensuite.

Le Conseil fédéral publie son rapport sur l’activité de la CFB dans le contexte de la crise financière

La FINMA avait publié un rapport sur l’examen de l’activité de la CFB avant et au cours de la crise financière en ce qui concernait la surveillance d’UBS. Le Conseil fédéral a à son tour publié son rapport sur l’activité de la CFB dans ce contexte. Concernant la surveillance d’UBS avant la crise, le rapport relève ce qui suit :

“En comparaison internationale, les autorités suisses de surveillance ont bien géré la crise des marchés financiers. Il s’est toutefois avéré que, à la veille de la crise, la division de la CFB chargée de la surveillance des grandes banques présentait certaines défaillances. Tout d’abord, l’échange d’informations a été insuffisant au sein de la division. Par conséquent, celle-ci n’a pas été en mesure d’établir une comparaison suffisante des stratégies distinctes suivies par UBS et Credit Suisse dans leurs activités sur le marché hypothécaire américain. En outre, dans le cas d’UBS, la CFB avait identifié divers problèmes à la veille de la crise, sans toutefois insister suffisamment sur la nécessité de les résoudre. Les domaines concernés étaient notamment l’informatique (problème de fragmentation), la prévention des crises et les contrôles. De plus, la CFB s’est trop fiée aux analyses effectuées par UBS elle-même et s’est trop rapidement contentée des indications fournies par la banque. L’attitude de la CFB s’explique notamment par le fait que celle-ci s’est laissé influencer par la réputation "d’élève modèle" dont jouissait UBS. Par ailleurs, la division Surveillance des grandes banques ne disposait que d’effectifs restreints. En revanche, il n’a pas été établi que la CFB ait pu s’être laissé indûment influencer par la banque.”

Cependant, selon ce rapport, ce sont surtout des lacunes dans la réglementation international des marchés financiers qui sont à l’origine de la crise. Il est donc nécessaire d’agir dans le domaine de la réglementation des fonds propres et de la liquidité, les rémunérations ainsi que la problématique des établissements too big to fail.
En revanche, le rapport ne remet pas en question la façon de fonctionner de la FINMA sur le plan de l’organisation ainsi que des bases juridiques de son activité. La gouvernance de celle-ci est appropriée même si le Conseil fédéral recommande (ce qui est à ma connaissance nouveau) de définir de manière restrictive la notion "d’affaires de grande portée" pour lesquelles le conseil d’administration de la FINMA est compétent y compris au niveau opérationnel.
La FINMA quant à elle interprète ce rapport comme une validation de sa propre analyse de l’activité passée de la CFB ainsi que d’elle-même. De même, la FINMA a déjà identifié voire pris des mesures dans les domaines d’action nécessaires relevés par le Conseil fédéral (fonds propres, liquidité, rémunérations).

Source : Communiqués Conseil fédéral et FINMA 12 mai 2010

La FINMA publie sa circulaire sur les systèmes de rémunération

La FINMA a publié la version finale de sa Circulaire 10/1 Systèmes de rémunération, modifiée suite à la consultation ainsi qu’aux développements survenus dans les forums internationaux à ce sujet (notamment les travaux du Financial Stability Board).

Malgré les vives critiques soulevées dans le cadre de la procédure de consultation, la FINMA s’en tient fondamentalement au projet initial, avec toutefois les différences importantes suivantes :

–          la circulaire ne sera applicable qu’aux établissements devant détenir au moins CHF 2 mias de fonds propres ou de marge de solvabilité (soit les sept plus grandes banques et les cinq plus grandes assurances), et non plus à tous les établissements assujettis à la FINMA ; la demande de limiter l’application aux deux grandes banques suisses n’a en revanche pas été acceptée ; les autres établissements devront s’inspirer des principes de base de cette circulaire en tant que best practices ;

–          la notion de gain économique, sur la base duquel les rémunérations devront être déterminées, est remplacée par celle, plus vague encore, de « succès économique » à long terme, qui devra toutefois toujours tenir compte du coût du capital ainsi que du profil de risque de l’établissement ;

–          l’exigence de différer le versement de la majeure partie de la rémunération variable est maintenue, mais ne s’applique qu’aux fonctions de direction, aux responsabilités importantes en terme de risques, ainsi qu’aux bénéficiaires de rémunérations importantes.

 La FINMA reconnaît les difficultés juridiques possible liées à l’application de cette circulaire sous l’angle du droit du travail et du droit fiscal, mais ne les estime pas suffisantes pour repousser l’entrée en vigueur de la circulaire, et « espère » (!) que les tribunaux tiendront compte de la circulaire dans leur application du droit en vigueur.

 La nouvelle circulaire entre en vigueur au 1^er janvier 2010. Un délai transitoire jusqu’au 31 décembre 2010 est prévu afin de permettre aux établissements de se mettre en conformité, et notamment de mettre en place des systèmes de mesure de la performance des collaborateurs et des unités d’affaires dans le sens de cette nouvelle réglementation.

 Source : Communiqué de presse FINMA, 11 novembre 2009

Bonus : révolte des banques étrangères à Londres

Les cinq principales banque britanniques ont récemment accepté d’appliquer les nouvelles règles de la FSA sur les systèmes de rémunération (bonus). Un vent de fronde semble au contraire souffler sur les banques étrangères actives dans la capitale anglaise. On se rappellera qu’à teneur de ces nouvelles règles, la rémunération variable devra être différée à hauteur de 40 à 60% pour une période de trois ans et être composée d’actions ou instruments sur actions à hauteur d’au moins 50%. L’association des banques étrangères aurait menacé de saisir les tribunaux afin de faire annuler ce projet adopté, selon elles, sans consultation et qui entrainerait un désavantage compétitif vis-à-vis d’autres centres financiers : Singapour, Dubaï, voire Genève. Certaines banques tenteraient par ailleurs de contourner ces nouvelles règles en déplaçant certaines activités dans des hedge funds non réglementés dans lesquels elles détiendraient un intérêt.

 Source : Le Monde via Le Temps, 10 octobre 2009

Les banques britanniques s’engagent à réformer leurs systèmes de bonus

Les cinq principales banques britanniques (Royal Bank of Scotland, Lloyds, HSBC, Barclays et Standard Chartered)  se sont engagées à réformer leurs systèmes de bonus dans le sens des principes adoptés par le G20 à Pittsburg fin septembre. Les mesures concerneront les cadres supérieurs et les employés ayant une influence important sur l’exposition au risque de leur établissement. La rémunération variable devra être différée à hauteur de 40 à 60% pour une période de trois ans et être composée d’actions ou instruments sur actions à hauteur d’au moins 50%. Le montant global des bonus attribués aux cadres supérieurs devra être publié.

Source : The Independant, 1er octobre 2009

L’application pratique des nouvelles règles sur les bonus risque d’être plus compliquée que prévu. Parmi les questions en suspens :

– comment déterminer la valeur ajoutée économique sur laquelle les bonus devront être calculés (y compris le coût des risques, selon le projet de la FINMA) ?

– comment régler sur le plan administratif la notion de « compte-bonus » jusqu’ici inexistante ?

– comment régler les incertitudes juridiques qui entourent ces mesures (en droit civil, les créances résultant du contrat de travail sont exigibles immédiatement, en droit fiscal, les bonus afférents à l’année fiscale sont entièrement taxés au titre de cette période fiscale, alors que le paiement interviendra ultérieurement et pourra être réduit en fonction de l’évolution de la situation) ?

Ces différentes questions montrent la difficulté qu’il y a à aligner les intérêts des employés avec ceux des propriétaires (théorie de l’agence).

Source : Le Temps, 30 septembre 2009

Rapport du Financial Stability Board pour renforcer la réglementation

Le Financial Stability Board a remis son rapport au G20 en vue de renforcer la réglementation financière, faisant suite aux recommandations déjà émises par cet organe consultatif en avril dernier à Londres.

Les réformes proposées concernent les domaines suivants :

– renforcement des exigences de fonds propres pour les banques : ceci correspond à une requête posée avec insistance mais sans succès par la Suisse lors des négociations ayant précédé l’adoption des accords de Bâle II; il semblerait que la crise ait rendu les autres Etats membres plus réceptifs. Comme déjà décidé ou proposé par des nombreux Etats ou par le Comité de Bâle, un tampon de fonds propres anticyclique, une redéfinition des fonds propres de base et un ratio d’endetement maximal seront introduits et les exigences de fonds propres pour les opérations de négoce renforcées

– renforcement des exigences sur la liquidité

– surveillance accrue des établissements de grande taille présentant un risque systémique et dont la restructuration ordonnée en cas de défaillance doit être planifiée

– exigences concernant les positions en dérivés OTC et incitation à les migrer vers des marchés réglementés lorsque cela est approprié

– définition de règles pour maintenir l’activité de titrisation sur des bases saines

– nouvelle réglementation concernant les bonus : les normes proposées sont proches de celle annoncées par la FINMA : période de blocage assortied’un système de malus, obligations de publication, intervention des autorités en cas de non respect des règles, qui seront annoncées en détail en mars 2010

– système de normes minimales à respecter par les Etats membres assorti d’un système de peer reviews.

Comme déjà relevé ci-dessus, ces mesures n’ont rien de nouveau et ont déjà été annoncées ou prises par plusieurs Etats, dont la Suisse, et le Comité de Bâle.

Source : Communiqué de presse FSB 25 septembre 2009; Le Temps 26 septembre 2009

Le G20 met l’accent sur les bonus et les paradis fiscaux

Le G20, qui se réunit à la fin de cette semaine à Pittsburgh, Pennsylvanie, va continuer à mettre l’accent sur les bonus et les paradis fiscaux, selon Thierry de Montbrial de l’IFRI (Institut français des relations internationales). Et ce quand bien même des divisions apparaissent au sein du G20, les pays émergents ne partageant pas ces priorités. Pour ces derniers, le G20 devrait s’attaquer aux déséquilibres financiers mondiaux, à la réforme des institutions financières internationales, ainsi qu’à la lutte contre le protectionnisme.

Il est à craindre que les « paradis fiscaux » et les bonus continuent à jouer le rôle de boucs émissaires de la crise financière, bien qu’ils ne l’aient pas causée, et que les enjeux véritables ne soient une fois de plus pas sérieusement abordés lors de ce sommet du G20.

Source: Le Temps. 23 septembre 2009

Le G20 entend limiter les bonus

Les ministres des Finances des pays du G20 ont réussi à s’entendre sur la notion de “limitation” des bonus. On est loin du “plafonnement” souhaité notamment par la France. De surcroît, la notion de limitation reste parfaitement indéfinie. A charge pour le Financial Stability Board de faire une proposition d’ici au prochain sommet du G20 à Pittsburgh. La possibilité de trouver un consensus sur une réglementation agressive paraît éloignée. 

Source : Le Temps, 5 septembre 2009

Projet de Circulaire FINMA Systèmes de rémunération

Le projet de directive FINMA Systèmes de rémunération a soulevé de vives réactions dans le secteur financier ainsi que dans les médias. L’Association suisse des assurances (ASA) a par exemple rejeté ce projet de circulaire et recommande à la FINMA de ne pas le mettre en vigueur ou, à tout le moins, d’en exempter la branche des assurances. Elle estime en effet que cette directive a été conçue autour de la problématique des grandes banques et est totalement inadaptée au modèle d’affaires des assurances. Le « Swiss finish », soit la volonté, manifestée dans ce domaine, d’aller plus loin dans la réglementation que ce qui est proposé aux Etats-Unis, au Royaume Uni, en Allemagne ou dans des instances internationales, est de nature à compromettre la compétitivité du secteur financier suisse en comparaison internationale.

L’Association des banques étrangères en Suisse (AFBS) va de façon similaire demander que les succursales et filiales de banques étrangères soient exemptées, étant donné que leurs systèmes de rémunération sont déterminés au niveau du groupe. De manière plus générale, l’AFBS recommande également de ne pas aller au-delà des réglementations prévues au niveau international, et d’appliquer la circulaire uniquement aux grandes banques cotées en bourse et à leurs divisions dans lesquelles des rémunérations variables ont effectivement causé des problèmes.

Sources : AGEFI 24 et 25 août 2009

Réforme de la réglementation financière aux Etats-Unis

Le gouvernement des Etats-Unis a publié un document intitulé A New Foundation: Rebuilding Financial Supervision and Regulation contenant ses propositions de réforme dans ce domaine.

S’agissant de la réglementation des établissements financiers, les propositions comprennent notamment les points suivants :

– création d’un conseil de surveillance coordonnant les activités des différentes autorités de surveillance existantes

– soumission des firmes présentant un risque systémique à des stress tests réguliers

– la FED recevra des pouvoirs accrus de se faire remettre des informations des établissements importants

– la FED aura un pouvoir de supervision sur toutes les entités d’un groupe, y compris celles non réglementées et celles situées à l’étranger

– révision des exigences de fonds propres

– les régulateurs devront émettre des directives sur les rémunérations

– certaines catégories d’intermédiaires financiers se verront contraints de demander une licence bancaire et seront soumis à surveillance fédérale (p.ex. les émetteurs de cartes de crédit)

– les hedge funds seront soumis à une obligation de s’enregistrer auprès de la SEC, et seront soumis à des exigences réglementaires

– les transactions sur dérivés (de crédit) devront se faire via un marché réglementé (bourse).

Source : The Wall Street Journal, 17 juin 2009