La Suisse et le Royaume Uni ont signé un accord fiscal

La Suisse et le Royaume Uni ont mis le point final à leur accord sur la fiscalité de l’épargne. La teneur de cet accord est similaire à celui signé récemment avec l’Allemagne. Les clients résidant au Royaume Uni détenant des fonds non déclarés en Suisse pourront donc régulariser leurs fonds de façon anonyme moyennant un impôt de régularisation de 19 à 34% des avoirs du client. Dans l’avenir, les clients concernés par cet accord seront soumis à un impôt à la source libératoire anonyme dont le taux variera entre 27 et 48% selon le type de revenu. Les montant d’impôt seront prélevés par l’Administration fédérale des contributions et transférés au Royaume Uni.

Cet accord prévoit également un accès facilité pour les banquiers suisses au Royaume Uni. Il permet de maintenir la confidentialité des données des clients tout en éliminant  toute évasion fiscale au détriment du fisc de ce pays. Il s’agit d’une nouvelle victoire pour Patrick Odier, Président de l’ASB, qui avait fait de ces accords d’impôt à la source (Projet « Rubik ») son cheval de bataille.

Cet accord doit encore être ratifié par les Chambres fédérales et le Parlement britannique.

Source: Le Temps, 25 août 2011

Un accord fiscal signé avec l’Allemagne

Les négociateurs suisses et allemands ont signé le 10 août un accord fiscal devant régler la question des fonds soustraits au fisc allemand placés dans des banques suisses.

Les domaines couverts par cet accord sont les suivants :
– La régularisation du passé : les contribuables allemenands détenant des fonds non déclarés dans une banque suisse devront s’acquitter d’un impôt libératoire dans une fourchette de 20 à 40%, pour solde de tout compte avec le fisc allemand. Les fonds en questions ont estimés entre 100 et 180 milliards d’euros. La question du taux utilisé pour cette amnistie fiscale est primordiale : trop bas, et l’accord créerait un sentiment d’injustice envers les autres contribuables allemands qui pourrait conduire à son rejet par l’Allemagne, trop élevé, et les clients en question quitteront simplement la Suisse, ce que les deux parties cherchent évidemment à éviter. Un « dépôt de garantie » devra être payé d’avance par les banques suisses (on parle d’une somme de deux milliards d’euros), à compenser avec les montants qui seront dus au titre de cet impôt de régularisation.
– La mise en place d’un impôt libératoire à la source : les rendements des fonds placés en Suisse par des contribuables allemands seront frappés d’un impôt prélevé à la source par les banques suisses, pour solde de tout compte vis-à-vis du fisc allemand, et sans révéler l’identité du client. En parallèle, les autorités allemandes bénéficieront d’une assistance administrative élargie dans le cadre des normes de l’OCDE, sans toutefois pouvoir effectuer de « fishing expeditions » (pêches au renseignement).
– L’accès au marché pour les banques suisses : les banques suisses et leurs employés servant des clients résidant en Allemagne ne seront plus criminalisés par les autorités allemandes.

Cet accord sera soumis à l’approbation des parlements des deux pays. Il devrait entrer en vigueur en 2013. A noter que si la ratification ne devrait guère soulever d’objections en Suisse, il n’en vas pas de même du côté allemand, où certains milieus politiques ont fait de la guerre contre les banques suisses leur cheval de bataille.

Source : Le Temps, 10 août 2011

Le Conseil fédéral adopte l’Ordonnance d’exécution des conventions de double imposition révisées

Le Conseil fédéral a adopté son Ordonnance d’exécution des conventions de double imposition révisées selon le modèle de l’OCDE. Les demandes d’entraide fondées sur ces conventions ne devront êter acceptées par l’Administration que lorsqu’elles seront conformes au principe de la bonne foi. Les demandes fondées sur des renseignements obtenus par des moyens illicites au regard du droit suisse seront rejetées.
Il est impensable, en droit, qu’un ordonnance puisse valablement restreindre des engagements contractés dans un traité international. Ceci est d’ailleurs confirmé par un avis de droit dans lequel l’Office fédéral de la justice a averti que de telles clauses pourraient ne pas être reconnues par nos partenaires étrangers. Pour cela, ces clauses auraient dû être incluses dans les CDI elles-mêmes ou dans des protocoles additionnels. Mais la Suisse a adhéré à ces CDI sous la pression internationale sans exiger de telles clauses. Cette ordonnance apparaît donc comme un emplâtre sur une jambe de bois.
Cette ordonnance est par ailleurs censée interdire les "fishing expeditions" des autorités étrangères (demandes d’entraide visant à aller à la pêche aux renseignements). Mais elle utilise pour cela une notion juridique indéterminée, exigeant une "identification indubitable" du client concerné au lieu de lister précisément les renseignements exigés. Cette ordonnance ne fait donc en réalité qu’accroître l’insécurité juridique.
Il est prévu que cette ordonnance soit remplacée par une loi fédérale dès que possible (loi qui n’est pas davatnage opposable à un traité international que l’ordonnance en question).
La Suisse a déjà conclu de nombreuses conventions de double imposition selon le modèle de l’OCDE, dont dix ont déjà été approuvées par les Chambres féldérales.

L’Association des banquiers privés demande une loi fédérale sur l’assistance administrative

L’Association des banquiers privés suisses a demandé que l’application de l’entraide administrative dans le cadre notamment des conventions de double imposition récemment renégociées soit encadrée par une loi fédérale, et non par une simple ordonnance du Conseil fédéral. En effet, la sécurité juridique et la prévisibilité du droit ne sont, selon elle, plus données du fait du rythme effréné auquel ces conventions ont été renégociées, et, surtout, de la diversité et du manque de clarté des clauses introduites dans ces conventions de double imposition, aggravée par les divergences d’interprétation de ces clauses, par exemple avec le gouvernement français.

Pour l’essentiel, cette loi devrait contenir les principes suivants :
– l’obligation de l’état requérant de désigner le nom des personnes visées par leurs demandes, ainsi que celui de sa banque
– l’exclusion des « fishing expeditions »
– l’exclusion des échanges automatiques d’information
– l’exclusion des demandes rétroactives (concernant des faits ou des éléments de patrimoine antérieurs à l’entrée en vigueur de la convention invoquée par la partie requérante)
– l’inacceptabilité des demandes visant à l’exploitation de données acquises illégalement (p.ex. dans le cas des fichiers informatiques volés à la banque HSBC et actuellement détenus par les autorités françaises).

Source : L’AGEFI, 15 janvier 2010

Notre avis : la marge de manoeuvre pour exploiter efficacement une telle loi est assez limitée. En effet, les tribunaux considèrent traditionnellement que les traités internationaux l’emportent sur le droit interne. Les clauses d’une telle loi pourraient donc rester inopérantes devant le Tribunal administratif fédéral, si celui-ci devait les juger contraires à son interprétation d’une convention de double imposition. A moins que la Suisse émette expressément une réserve à ces traités en faveur de la loi, ce qui semble difficile sur le plan politique.

La polémique rebondit sur la convention révisée avec la France

La polémique sur la portée réelle de la convention de double imposition révisée avec la France a rebondi suite à l’affaires des données bancaires volées à la banque HSBC et détenue par l’Etat français. Le Secrétaire de l’Association des banquiers privés Edouard Cuendet a parlé à ce propos de divergence d’interprétation et a souhaité que le Parlement clarifie la situation lors des débats en vue de l’adoption de ce traité révisé. Il estime par ailleurs indispendsable l’adoption d’une loi fédérale sur l’entraide administrative, qui permettrait notamment de refuser la transmisison d’information si celle-ci se heurtait à l’ordre public suisse, par exemple lorsque la demande d’entraide fait suite à un vol de données dans une banque suisse.

On peut se demander si une telle solution serait utile compte tenu du fait qu’il est généralement admis que les traités internationaux l’emportent sur le droit interne.

Source : Le Temps, 10 décembre 2009

Le Président de l’ASB propose une déclaration de conformité fiscale

Le Président de l’ASB Patrick Odier a proposé de faire signer aux nouveaux clients des banques suisses une déclaration de conformité fiscale des avoirs qu’ils se proposent de déposer auprès d’un d’un établissement bancaire suisse. Cette proposition s’inscrit dans la continuité du projet Rubik, à savoir de dissocier le secret bancaire de la problématique de la fiscalité de l’épargne.

Cette proposition a soulevé des réactions constratées dans les milieux bancaires. Elle semble en effet contradictoire avec l’esprit du projet Rubik, qui consiste précisément à soumettre les avoirs du client à une retenue à la source prélevée par la banque selon les règles fiscales de l’état de résidence du client, cette retenue ayant en échange un effet libératoire pour le client (et donc les avoirs concernés seraient par définition conformes sur le plan fiscal).

Source : Le Temps, 17 novembre 2009

Proposition de l’ASB en matière de fiscalité de l’épargne

L’ASB a présenté sa proposition concernant la fiscalité de l’épargne (Projet Rubik). Dans le cadre de cette proposition, les banques pourraient agir comme percepteur et agent payeur de l’impôt sur la fortune et le revenu dû sur les avoirs déposés par des non résidents. Le prélèvement aurait lieu à la source et sur base anonyme, le secret bancaire étant préservé. Les impôts dus seraient déterminés en fonction des règles fiscales propres à l’état de résidence de chaque client. Alternativement, des mesures de simplifications (par exemple un taux d’imposition unique « flat rate tax ») pourraient être négociées avec les différents états. Les impôts ainsi prélevés seraient transmis à l’état de résidence du client par l’AFC et auraient un effet libératoire pour le client.  L’ASB reconnaît la complexité technique et politique de sa proposition mais estime qu’elle renforcerait la position de la Suisse dans le cadre de futures négociations, notamment avec l’UE.

Source : Communication AFBS, Septembre 2009

Dissensions au sein de l’UE

La Commission européenne semble bien décidée à imposer l’échange d’information en matière fiscale aux pays voisins. C’était sans compter sur l’opposition du Luxembourg et de l’Autriche. Ces deux pays ont fait usage de leur droit de veto à l’encontre d’un projet d’accord de l’UE avec le Liechtenstein concernant la fiscalité. Ils bénéficient en effet d’un régime d’exception au sein de l’UE en matière de secret bancaire (impôt à la source en lieu et place de l’échange d’information en matière fiscale) qui peut être remis en question lorsque tous les états voisins auront accepté (ou auront été acculés) à adopter l’échange d’information.

Source : Le Temps, 21 octobre 2009

Amnistie fiscale permanente en Belgique

La Belgique avait instauré en 2004 une amnistie fiscale répondant au doux nom de Déclaration libératoire unique (DLU). Les contribuables pouvaient à cette occasion rapatrier leurs fonds en Belgique moyennant une pénalité de 6 à 9%, à l’exclusion de toute autre sanction. On estime les rapatriements alors effectués à EUR 5.7 mias. En 2006, une nouvelle procédure de régularisation spontanée a été introduite, non limitée dans le temps (« DLUbis »). Dans ce cadre, le montant de l’impôt éludé doit être acquitté par le contribuable, majoré d’une pénalité de 10%.

Un tel rapatriement n’est cependant pas sans conséquence pour le contribuable compte tenu des mesures préparées par le fisc belge. Selon Me Daube du cabinet Afschrift, la mise en place d’un cadastre des fortunes assortie d’une taxation des plus-values boursières dans la fortune privée serait à l’ordre du jour.

Source : L’AGEFI, 7 octobre 2009

Vidéo du parti libéral genevois sur le secret bancaire

Le Parti libéral genevois a publié une vidéo concernant la problématique actuelle du secret bancaire. Elle ne contient pas d’élément nouveau mais expose très bien la situation.

http://www.dailymotion.com/related/x9qmhe/video/x9lbcr_le-saviezvousy-secret-bancaire_news