Le Sénat américain approuve une réforme de la législation bancaire

L’Administration Obama a marqué une victoire d’étape au Sénat en obtenant un vote positif sur son projet de loi de réforme de la législation bancaire. Cette réfrome comprend un volet institutionnel (modification des compétences des organes étatiques en matière de surveillance bancaire). On sait en effet que les compétences en la matière aux Etats-Unis sont réparties entre plusieurs organismes (FED, SEC, etc.).  Il est cependant trop tôt pour dire si cette réforme va clarifier la situation ou au contraire renforcer la confusion des compétences entre ces différents organes.

Le projet de loi s’articule principalement autour des sujets suivants :

• protection des consommateurs

On se souviendra que les crédits immobiliers subprime venaient à l’origine d’une obligation imposée par l’Etat aux banques d’accorder des crédits pour financer leur résidence principale à tout un chacun. Maintenant, l’Etat se pose en donneur de leçon et veut instaurer une surveillance de l’activité de distribution de cartes de crédit et de crédits immobiliers. C’est la FED qui sera chargée de le faire (pourquoi la FED ? mystère…).

• banques too big to fail

Des mesures seront prises pour empêcher que le contribuable soit forcé de secourir des établissements trop grands ppour leur éviter la faillite. Ce projet de loi ne donne cependant que peu d’informations sur comment y arriver. On se souviendra par ailleurs que le déclencheur de la crise financière a été la faillite de Lehman Brothers, soit une banque loin de figurer parmi les plus gros établissements.

• opérations sur dérivés

Les opérations sur dérivés de crédit ne pourront plus être exécutées de gré à gré mais devront obligatoirement passer par une chambre de compensation à mettre en place.

• la FED sous surveillance ?

Une procédure d’audit des activités de la FED par le Sénat est mise en place. L’indépendance de la FED vis-à-vis du pouvoir politique risque d’en être sérieusement écornée.

• agences de notation

Une entité sera créée afin de servir d’intermédiaire entre les agences de notation et les établissements à évaluer. Qui parle de complexification institutionnelle ?

En conclusion, on ne voit pas beaucoup de raisons de se réjouir dans cet inventaire, en particulier peu de mesures propres à réduire les risques pris par les établissements bancaires afin d’éviter une répétition des événements de la crise financière (à part peut être les mesures concernant les opérations sur dérivés, dans la mesure où elles s’avèrent praticables).

Source : L’AGEFI, 25 mai 2010

Rapport du Financial Stability Board pour renforcer la réglementation

Le Financial Stability Board a remis son rapport au G20 en vue de renforcer la réglementation financière, faisant suite aux recommandations déjà émises par cet organe consultatif en avril dernier à Londres.

Les réformes proposées concernent les domaines suivants :

– renforcement des exigences de fonds propres pour les banques : ceci correspond à une requête posée avec insistance mais sans succès par la Suisse lors des négociations ayant précédé l’adoption des accords de Bâle II; il semblerait que la crise ait rendu les autres Etats membres plus réceptifs. Comme déjà décidé ou proposé par des nombreux Etats ou par le Comité de Bâle, un tampon de fonds propres anticyclique, une redéfinition des fonds propres de base et un ratio d’endetement maximal seront introduits et les exigences de fonds propres pour les opérations de négoce renforcées

– renforcement des exigences sur la liquidité

– surveillance accrue des établissements de grande taille présentant un risque systémique et dont la restructuration ordonnée en cas de défaillance doit être planifiée

– exigences concernant les positions en dérivés OTC et incitation à les migrer vers des marchés réglementés lorsque cela est approprié

– définition de règles pour maintenir l’activité de titrisation sur des bases saines

– nouvelle réglementation concernant les bonus : les normes proposées sont proches de celle annoncées par la FINMA : période de blocage assortied’un système de malus, obligations de publication, intervention des autorités en cas de non respect des règles, qui seront annoncées en détail en mars 2010

– système de normes minimales à respecter par les Etats membres assorti d’un système de peer reviews.

Comme déjà relevé ci-dessus, ces mesures n’ont rien de nouveau et ont déjà été annoncées ou prises par plusieurs Etats, dont la Suisse, et le Comité de Bâle.

Source : Communiqué de presse FSB 25 septembre 2009; Le Temps 26 septembre 2009

Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires

Le Conseil fédéral a émis son message concernant le projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts. Les dispositions proposées sont destinées à remplacer les dispositions contenues dans l’Arrêté fédéral urgent adopté en décembre 2008, en vigueur jusqu’à fin 2010.

Le projet vise à l’instauration d’un fonds de garantie des dépôts de droit public, dont le capital cible est fixé à CHF 9.75 mias, qui sera alimenté par les banques. Un second niveau de garantie est prévu, au cas où le fonds serait épuisé, sous la forme d’une avance (variante A) ou d’une garantie (variante B) de la Confédération, indemnisée par une prime annuelle également due par les banques.

De plus, des dispositions du droit actuel (Arrêté fédéral urgent susmentionné) seront intégrées dans la loi : privilège de faillite pour tous les dépôts garantis jusqu’à concurrence de 100 000 francs, remboursement immédiat des dépôts garantis à partir des moyens liquides disponibles, privilège distinct des avoirs des piliers 2 et 3a et, enfin, couverture des dépôts privilégiés à hauteur de 125 % de leur valeur par des actifs situés en Suisse. Le projet est en consultation jusqu’au 31 décembre 2009.

Source : FF n°38 22 septembre 2009 p. 5616

Défaillances bancaires transfrontières

Le Comité de Bâle a publié ses recommandations concernant la résolution des défaillances bancaires transfrontières. Ces recommandations ont pour but de réduire le risque systémique posé par des défaillances de banques actives internationalement, tout en adressant la problématique du too big to fail (ou moral hazard).

Ces recommandations peuvent être classées en trois catégories :

– renforcement des pouvoirs de décisions des autorités nationales ainsi que l’application transfrontière de leurs décisions : les autorités compétentes devraient avoir tout pouvoir en relation avec les établissements en difficulté afin d’intervenir assez tôt et d’assurer la continuité des opérations et des fonctions critiques; la coopération internationale entre autorités devrait aussi être facilitée

– planification avancée pour des établissements spécifiques : les autorités compétentes devraient, pour des établissements actifs internationalement et pertinents sur le plan du risque systémique, préparer des plans de résolution en cas de stress sévère affectant ces établissements; pour cela ces autorités devraient comprendre comment ces groupes sont structurés et, en cas de complexité excessive, prendre des mesures incitatives appropriées

– réduction de la contagion – renforcement des mécanismes de réduction des risques : les autorités devraient promouvoir l’utilisation de techniques de réduction des risques tels que des accords de compensation, l’utilisation de garanties et la séparation des avoirs de clients. En outre, les contrats dérivés devraient être standardisés le plus possible et migrés vers des marchés réglementés (bourses de dérivés).

Source : Communiqué de presse Comité de Bâle, 17 septembre 2009 et Report and Recommendations of the Cross-border Bank Resolution Group