Banque suisse – veille réglementaire

A teneur d’ enquêtes diligentées par la FINMA sur la distribution de produits financiers, qui avaient été lancées suite à la faillite de Lehman Brothers survenue en automne 2008, ainsi qu’à l’affaire Madoff, le droit en vigueur en matière de conseil en placement et de gestion de fortune ne protège pas suffisamment les clients lors de la distribution de produits financiers. En conséquence, la FINMA livre le résultat de ses réflexions quant à un renforcement de la réglementation de ces activités.

Ces propositions portent sur l’introduction de règles de conduite pour le conseil financier, portant notamment sur les aspects suivants :
- définition de devoirs d’information envers les clients concernant les risques des produits
- prise en compte de la situation des clients (connaissances financières, volonté et capacité à assumer des risques)
- documentation des contacts avec les clients
- réglementation de la distribution de produits financiers étrangers en Suisse
- allègements en présence de clients “qualifiés”
- assujettissement des conseilllers financiers à une procédure d’autorisation (pour ceux qui ne le sont pas déjà en vertu d’une loi spéciale)
- procédure de résolution des litiges.

Afin de se donner les bases légales nécessaires pour agir dans ces buts, la FINMA propose l’éaboration d’une loi sur les prestations de services financiers, et, dans l’intervalle, d’une ordonannce réglementant ces activités pour les intermédiaires financiers déjà assujettis à la surveillance de la FINMA. Dans le cadre de la procédure d’enforcement, la FINMA intervient d’ores et déjà auprès des prestataires assujettis à sa surveillance en cas de violation de leurs devoirs.
Cette approche conduirait à réduire l’écart réglementaire existant pour des produits différents sous l’angle de la forme juridique mais proches au niveau de la fonction économique (produits structurés vs placements collectifs), et pour différents intermédiaires (banques/négociants vs gestionnaires de fortune indépendants) ayant la même activité au niveau du conseil à la clientèle, mais dont les seconds ne sont assujettis à aucune surveillance prudentielle.

La FINMA semble ainsi décidée à assujettir les gérants de fortune indépendants à sa surveillance, ce qu’elle avait toujours évité jusqu’à présent. Reste à espérer que les ressources dévolues à la surveillance financière ne s’en trouvent pas dispersées à l’excès en voulant surveiller des milliers de GFI.  Un alignement quant au fond sur la directive européenne MiFID n’est en revanche pas prévu.

Source : Communiqué de presse FINMA, 10.11.2010

Le Committee of European Securities Regulators (CESR) a proposé une définition de la notion de conseil en investissement au sens de la directive MiFID.

Source : AFBS Legal & Compliance newsletter, décembre 2009