Banque suisse – veille réglementaire

“Le 14 octobre 2010, UBS SA a publié son rapport sur la transparence à l’intention de ses actionnaires (« Transparency report to the shareholders of UBS AG » ). Ce rapport analyse les différentes circonstances ayant entraîné les pertes conséquentes subies par la banque suisse entre 2007 et 2009. Il détaille les manquements en matière d’organisation, de contrôle interne et de mise en œuvre des règles sur la gestion transfrontalière aux Etats-Unis. Il présente également les mesures d’ores et déjà adoptées en vue de redresser la situation de la banque ainsi que les motifs ayant conduit à la décision prise par l’actuel conseil d’administration de la société de ne pas agir en responsabilité contre ses anciens dirigeants. En publiant ce rapport, UBS SA répond à la recommandation des Commissions de gestion des Chambres fédérales de se montrer transparente tant sur l’opportunité et l’efficacité de sa gestion que sur sa décision de ne pas rechercher en responsabilité ses anciens cadres (Recommandation n° 19 du rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 30 mai 2010 ).

Dans ce rapport, UBS relate que son conseil d’administration a considéré l’opportunité d’intenter tant des actions en responsabilité contre ses dirigeants et administrateurs que de déposer plainte pénale contre certains de ses employés. Il est ainsi parvenu à la conclusion que les chances de succès seraient pour le mieux discutables et, surtout, que d’entamer des procédures judiciaires ne servirait pas l’intérêt de la société car celles-ci entraîneraient des coûts importants et dureraient plusieurs années, tout en véhiculant une publicité négative pour la banque et la place financière suisse. De plus, une telle action pourrait être employée comme un aveu de culpabilité d’UBS dans le cadre des class actions contre la banque aux Etats-Unis. Par conséquent, UBS a préféré prendre d’autres mesures concrètes : elle a renouvelé sa direction et adapté sa gouvernance dans les domaines des finances, de la maîtrise des risques ainsi qu’adopté de nouvelles directives pour les affaires transfrontalières aux Etats-Unis.

Deux opinions d’experts indépendants, celles du Prof. Peter Forstmoser, professeur honoraire, et de M. Tobias Straumann, Dr en histoire économique, spécialiste des marchés financiers, tous deux à l’Université de Zurich, complètent ce rapport, concluant à l’existence d’omissions de la part d’anciens dirigeants d’UBS et relevant qu’UBS n’a pas agi différemment des autres banques pendant la crise financière. Ils rejoignent les conclusions de l’actuel conseil d’administration de ne pas introduire des poursuites à leur encontre.

Avec cette prise de position, le conseil d’administration renonce à recourir à l’action en responsabilité de la société. Les actionnaires désireux de poursuivre cette voie disposent toujours de la possibilité d’introduire eux-mêmes une action en responsabilité contre les anciens cadres de la banque, voire d’attendre le résultat de la plainte collective menée contre UBS aux Etats-Unis.”

Source : Yaël Benmenni ,   Elsa Muhaxheri, http://cms.unige.ch/droit/cdbf, article n° 699, 21 octobre 2010.

Eugen Haltiner, 62 ans, ancien cadre d’UBS, a présenté sa démission de la Présidence du conseil d’administration de la FINMA avec effet au 31 décembre 2010. Désigné Président de la Commission fédérale des banques (CFB) en 2006, Eugen Haltiner a notamment mené à bien la fusion des autorités de surveillance financière suisses (CFB, Office fédéral des assurances privées, Autorité de contrôle en matière de blanchiment d’argent) au sein de la FINMA et la réorganisation qui s’est ensuivie. Il a également affronté,  à la tête de cette nouvelle autorité, les turbulences de la crise financière de 2008, qui a été bien maîtrisée par les autorités suisses, surtout en comparaison internationale. Il aura en revanche été fortement critiqué pour son rôle dans la remise (en toute illégalité selon un Arrêt du Tribunal administratif fédéral) des données personnelles de clients de UBS aux autorités US, ce qui a grandement écorné la crédibilité du secret bancaire suisse, ainsi que pour son manque d’indépendance présumé envers cet établissement.
Le Département fédéral des finances présentera une proposition de candidats à la succession de Eugen Haltiner au Conseil fédéral dans le courant de l’automne.

Source : Communiqué de presse FINMA 18 aôut 2010.

L’économiste Emmanuel Garessus publie dans Le Temps une analyse de la dette publique des pays anglo-saxons. Le déficit structurel des Etats-Unis atteint 7.3% du PIB et celui du Royaume Uni 6.8%, soit pire que la Grèce avec 6%, et ce, sans même tenir compte des promesses en matière de retraite et des engagements (hors-bilan pour l’Etat) des deux grandes agences hypothécaires. Il balaye l’argument selon lequel la croissance économique permettra d’essuyer les déficits publics.

Ceci éclaire d’un jour nouveau les dernières mesures prises par l’Etat américain pour resserrer l’étau fiscal sur leurs contribuables partout dans le monde.

Source : Emmanuel Garessus, Le Temps 12 mai 2010

La FINMA, encouragée par le Conseil fédéral, a décidé de recourir au Tribunal fédéral contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral jugeant illégale la remise de données de clients UBS par la FINMA aux autorités américaines.

On peut se demander :
- si ce recours est recevable
- et quels arguments juridiques (inédits?) la FINMA entend soulever auprès de la cour suprême.

Source : Le Temps, 22 janvier 2010

Le projet de loi US FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) prévoit d’instaurer un nouvel impôt à la source sur les revenus de sources US perçus par des institutions financières étrangères, qu’elles aient ou non signé un accord de QI, à moins qu’elles s’engagent à déclarer les avoirs détenus par des US persons. Il en irait de même pour des entités non financières étrangères (trusts ou sociétés).

Source : AFBS Taxes newsletter, décembre 2009

Cette énième révision de la fiscalité US soulève une fois de plus la question de l’attractivité des investissements en titres US.

Le Tribunal fédéral administratif, saisi par des clients concernés, a jugé dans une décision rendue publique vendredi dernier illégale la remise, décidée par la FINMA, aux autorités américaines des données concerant environ 300 titulaires de comptes UBS. Selon le Tribunal, la loi sur les banques autorise certes à la FINMA à prendre les mesures nécessaires pour prévenir le risque d’insolvabilité d’un établissement financier. Mais ces dispositions ne vont pas jusqu’à permettre à l’autorité de régulation de court-circuiter une procédure régulière d’entraide en livrant à un Etat étranger les informations qu’il réclame avant même que la justice ait pu statuer sur les recours déposés par les clients concernés.

Source : Le Temps, 8 janvier 2010

La position de la FINMA semble intenable d’un point de vue juridique. Elle n’est en effet pas dépositaire du secret bancaire, qui protège le client, et que seul le client lui-même ou une autorité judiciaire peuvent lever. Les articles de loi invoqués par la FINMA (art. 25 et 26 LB) visent des mesures destinées à prévenir ou limiter l’insolvabilité de la banque (illiquidité, surendettement) et ne sauraient constituer une “clause générale de police” donnant un pouvoir d’appréciation illimité à la FINMA. Seul le gouvernement central pourrait éventuellement invoquer la clause générale de police, mais ce n’est pas lui qui a pris la décision concernant la livraison de ces données de clients. Politiquement, cette décision a en outre sérieusement affaibli la position de la Suisse dans la suite des négociations avec les Etats-Unis.

Si la situation semble juridiquement intenable pour la FINMA, il reste à voir s’il en ira de même au niveau politique.

Mise à jour 15.01.2010 : voir l’article de Alain Hirsch à ce sujet qui retrace la chronologie des décisions / jugements des différentes autorités.

Les investisseurs suisses n’ont globalement rien gagné de leurs investissements aux Etats-Unis depuis 200 ans, selon Beat Kappeler. L’économiste tient compte dans cette estimation des pertes causées par la baisse du dollar, des amendes record infligées dans le cadre de procès à répétition, et des pertes subies par le secteur financier lors de la crise actuelle.

Les perspectives d’avenir sont-elles plus prometteuses ? Il n’en est rien selon l’auteur de cet article, et ce pour les raisons suivantes :

- La tendance baissière du dollar va se poursuivre.

- L’endettement énorme des Etats-Unis va augmenter la pression fiscale sur les entreprises et investissements aux Etats-Unis.

- L’incertitude juridique liée à des accusations portant sur des sommes faramineuses et parfois traitées à la légère par le système judiciaire américain ne vas pas se réduire.

- L’attractivité relative de l’économie américaine se réduit à mesure que le dynamisme et la stabilité institutionnelle des pays émergents s’améliorent. L’économie américaine n’est dès lors plus incontournable lors de décisions d’investissements.

Source : Beat Kappeler, Le Temps, 29 août 2009

Selon Emmanuel Garessus, le plan de relance américain accélérera le déclin des Etats-Unis à cause de l’explosion de l’endettement ainsi provoquée. Si le gouvernement essaie de doubler les impôts, il risque des déconvenues politiques. S’il n’essaie pas, il encourt une sérieuse crise de solvabilité, selon James Hamilton.

Sources : Emmanuel Garessus, Le Temps, 2 septembre 2009
               James Hamilton, econbrowser.com

L’IRS a annoncé la mise en vigueur prochaine d’un nouveau régime des droits de succession. Ce régime sera applicable aux citoyens américains, quel que soit leur pays de domicile, mais aussi aux non-américains, qu’ils résident ou non aux Etats-Unis. En conséquence, les titres US appartenant à des non-américains et qui font l’objet d’un transfert de propriété par succession seront également frappés de l’impôt. Un seuil d’exemption de USD 60,000 pour les étrangers non résidents est prévu. Le seuil sera de USD 1 mio pour les contribuables américains. L’IRS pourrait tenter d’utiliser les accords de QI pour contraindre les intermédiaires qualifiés à leur annoncer les cas de succession. Cette nouvelle application de la fiscalité risque de compromettre davantage l’attractivité des investissements en titres US. La banque Wegelin a par exemple annoncé qu’elle renonçait totalement aux titres US.

Alors, nouvel exemple de l’impérialisme fiscal américain, ou énième tentative d’une administration criblée de dettes ? Laissez votre commentaire ci-dessous.

Le Département fédéral de justice et police a publié un communiqué concernant le traité conclu avec les Etats-Unis concernant UBS. Le nombre de clients affectés par le traité est de 4,450. Les points suivants sont précisés :

- ce accord ne permet pas à l’IRS de procéder à une « fishing expedition », car les critères pour donner l’assistance administrative sont bien précis, et en particulier l’évasion fiscale n’est pas couverte par cet accord

- d’autres états ne pourront pas bénéficier d’un accord similaire car la convention de double imposition avec les Etats-Unis est spécifique

- l’accord est spécifique à UBS car cette banque a activement violé le droit américain

- le droit de recours des clients est maintenu.