Banque suisse – veille réglementaire

L’ASB a pris position sur le projet de loi fédérale sur les avoirs sans nouvelles, mis en consultation en septembre 2009. Si elle salue les mesures proposées pour régler les cas anciens existants, elle se montre en revanche sceptique sur la démarche choisie (solution de droit privé plutôt que de droit public comme cela est le cas dans plusieurs pays), et soulève aussi des critiques concernant l’homogénéité du texte proposé ainsi que la sécurité du droit.

Source : Prise de position de l’ASB, 30 novembre 2009

La nouvelle loi fédérale sur les titres intermédiés entre en vigueur au 1^er janvier 2010. Le nouvel article 470 al. 2bis CO concernant l’irrévocabilité des ordres de paiement est entré en vigueur au 1^er octobre 2009. L’ASB a préparé un document « Q&A » concernant des problèmes pratiques pour les banques dans le cadre de l’application de cette loi. L’entrée en vigueur de la loi impose l’adaptation des conditions générales et du règlement de dépôt.

 Source : Circulaire ASB n°7622 du 7 septembre 2009 ; Ernst & Young, Checklist Regulatory automne 2009

Un projet de révision du droit immobilier et du droit du registre foncier est actuellement pendant devant les Chambres fédérales. D’intérêt particulier pour le secteur bancaire sont l’introduction d’une cédule hypothécaire sans titre constituée par inscription au registre foncier ainsi que le renforcement de l’effet de publicité attaché au registre foncier. Il est également prévu d’améliorer les règles relatives aux procédures du registre foncier.

Source : Ernst & Young, Checklist Regulatory automne 2009

Le Conseil fédéral a émis son message concernant la révision de la loi sur la concurrence déloyale (LCD). Les objectifs de la révision sont de renforcer les règles de fond sur la concurrence déloyale, d’améliorer l’application de la loi et de renforcer la coopération internationale.

Les principales nouveautés concernent les aspects suivants :

- protections contre les faux répertoires commerciaux

- interdiction des systèmes « boule de neige »

- protection contre les conditions générales abusives

- extension de la qualité pour agir attribuée à la Confédération (aussi aux cas dont les effets se déploient en Suisse)

- possibilité de collaborer avec les autorités de surveillance étrangères en matière de concurrence déloyale.

D’intérêt particulier pour le secteur bancaire sont les dispositions concernant les conditions générales (art. 8 LCD), inspirées de la Directive de l’UE correspondante. Les conditions générales peuvent être considérées comme abusives par le juge, sous peine de nullité, lorsqu’elles s’écartent notablement du droit dispositif ou contiennent une disproportion notable des droits et obligations découlant du contrat entre le client et l’entreprise, et que (cumulativement) l’auteur des conditions générales agit en violation des règles de la bonne foi.

Source : FF n° 38 22 septembre 2009 p. 5539

Le Conseil fédéral a publié son message ainsi qu’un projet de loi concernant le traitement des avoirs sans nouvelles. Ce projet de loi porte sur la modification du Code civil, du Code des obligations ainsi que du Code de procédure civile.

Conformément au projet mis en consultation, les banques et autres intermédiaires financiers sont tenus "d’entreprendre toutes les démarches qui peuvent raisonnablement être exigées d’eux" pour éviter la rupture du contact avec le créancier ou son représentant et pour rétablir le contact s’il est rompu malgré ces démarches. Le projet leur fixe des obligations spécifiques en matière de documentation et de conservation des documents.

Lorsque, malgré ces démarches, 30 ans se sont écoulés depuis le dernier contact avec le créancier ou avec son représentant, les intermédiaires financiers sont tenus d’aviser le juge compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration d’absence, lequel recherche une dernière fois l’ayant droit et ses héritiers. S’il ne parvient pas à retrouver d’ayant droit, les fonds en déshérence reviennent à la collectivité. Des dispositions transitoires sont prévues pour les cas anciens préexistant à l’entrée en vigueur de la loi, pour lesquels une recherche des ayants droit n’est pas requise. Le projet de loi est en consultation jusqu’au 30 novembre 2009.

Source : Communiqué de presse DFJP 26 août 2009