Articles Tagués ‘Délit d’initié’
Entraide administrative internationale en matière boursière
La FINMA a publié un rapport sur le fonctionnement de l’entraide administrative en matière boursière qu’elle accorde à des autorités de surveillance étrangères en vertu de l’art. 38 LBVM.
La raison d’être de l’entraide administrative internationale en matière boursière réside dans l’activité globale des acteurs des marchés financiers (modèle d’affaires global des banques et négociants en valeurs mobilières, placement de capitaux auprès de marchés financiers étrangers) alors que la surveillance s’exerce quant à elle au niveau national. Les transactions effectuées par des intermédiaires financiers étrangers peuvent faire l’objet d’enquêtes de la part d’autorités de surveillance étrangères. La FINMA accorde l’entraide administrative (et fournit donc des renseignements nécessaires à ces enquêtes aux autorités étrangères) lorsque les conditions prévues par l’art. 38 LBVM sont remplies. Les clients concernés ont cependant un droit de recours devant une autorité judiciaire indépendante avant que des informations personnelles les concernant ne soient transmises à une autorité étrangère. Réciproquement, la FINMA demande des renseignements à des autorités de surveillance étrangères lorsque cela est nécessaires pour ses propres enquêtes. La plupart des demandes d’entraide font suite à des soupçons de délit d’initié. Le reste à des soupçons de manipulation de cours ou d’autres délits boursiers.
Malgré ce droit de recours, la FINMA relève qu’elle est en mesure de donner suite aux demandes des autorités étrangères dans un délai équivalent à celui des autorités étrangères. Cependant, la disposition qui l’oblige à notifier les clients avant la transmission de renseignements les concernant peut poser problème, car elle peut alerter le client sur le fait qu’il fait l’objet d’une enquête ce qui risque de compromettre cette enquête. La FINMA cherche des solutions à ce problème dans le respect des droits des clients.
Source : Communiqué de presse FINMA, 16 septembre 2009 et Rapport L’entraide administrative boursière internationale
