Un accord fiscal signé avec l’Allemagne
Les négociateurs suisses et allemands ont signé le 10 août un accord fiscal devant régler la question des fonds soustraits au fisc allemand placés dans des banques suisses.
Les domaines couverts par cet accord sont les suivants :
- La régularisation du passé : les contribuables allemenands détenant des fonds non déclarés dans une banque suisse devront s’acquitter d’un impôt libératoire dans une fourchette de 20 à 40%, pour solde de tout compte avec le fisc allemand. Les fonds en questions ont estimés entre 100 et 180 milliards d’euros. La question du taux utilisé pour cette amnistie fiscale est primordiale : trop bas, et l’accord créerait un sentiment d’injustice envers les autres contribuables allemands qui pourrait conduire à son rejet par l’Allemagne, trop élevé, et les clients en question quitteront simplement la Suisse, ce que les deux parties cherchent évidemment à éviter. Un “dépôt de garantie” devra être payé d’avance par les banques suisses (on parle d’une somme de deux milliards d’euros), à compenser avec les montants qui seront dus au titre de cet impôt de régularisation.
- La mise en place d’un impôt libératoire à la source : les rendements des fonds placés en Suisse par des contribuables allemands seront frappés d’un impôt prélevé à la source par les banques suisses, pour solde de tout compte vis-à-vis du fisc allemand, et sans révéler l’identité du client. En parallèle, les autorités allemandes bénéficieront d’une assistance administrative élargie dans le cadre des normes de l’OCDE, sans toutefois pouvoir effectuer de “fishing expeditions” (pêches au renseignement).
- L’accès au marché pour les banques suisses : les banques suisses et leurs employés servant des clients résidant en Allemagne ne seront plus criminalisés par les autorités allemandes.
Cet accord sera soumis à l’approbation des parlements des deux pays. Il devrait entrer en vigueur en 2013. A noter que si la ratification ne devrait guère soulever d’objections en Suisse, il n’en vas pas de même du côté allemand, où certains milieus politiques ont fait de la guerre contre les banques suisses leur cheval de bataille.
Source : Le Temps, 10 août 2011
[...] à leur accord sur la fiscalité de l’épargne. La teneur de cet accord est similaire à celui signé récemment avec l’Allemagne. Les clients résidant au Royaume Uni détenant des fonds non déclarés en Suisse pourront donc [...]
La Suisse et le Royaume Uni ont signé un accord fiscal « Banque suisse – veille réglementaire
11 septembre 2011 à 17:56