Garantie des dépôts – approbation par les Chambres fédérales
Les Chambres fédérales ont adopté les modifications de la loi sur les banques en relation avec la garantie des dépôts, telles qu’elles avaient été formulées dans le projet soumis par le Conseil fédéral en date du 12 mai 2011. Il s’agissait pour l’essentiel d’intégrer dans la LB les dispositions provisoires, prises sous forme d’un arrêté fédéral urgent suite à la crise financière en décembre 2008.
