Banque suisse – veille réglementaire

Le 6 juillet 2011 le Conseil fédéral a publié pour consultation le projet de révision partielle de la LPCC.

Les buts de cette révision sont l’amélioration de la protection des investisseurs et de la compétitivité de la place financière suisse. Les principales modifications proposées peuvent être résumées comme il suit :

Autorisation pour les gestionnaires suisses de fonds étrangers

Actuellement, les gestionnaires suisses de fonds étrangers peuvent demander sur base volontaire à être assujettis à la surveillance de la FINMA à certaines conditions. Il  est prévu que dans l’avenir les gestionnaires de fonds, suisses ou étrangers, seront soumis à une procédure d’autorisation. Il sera cependant requis qu’une convention de coopération entre la FINMA et les autorités étrangères de surveillance concernées devra avoir été conclu.

Exigences pour les titulaires d’autorisation

Les conditions d’autorisation seront relevées en ligne avec les exigences internationales. Ainsi, des fonds propres minimaux pour les SICAF seront prévus, et des exigences d’organisation adéquate et de prévention des conflits d’intérêts seront prévues.

Banque dépositaire

Les exigences à l’égard de la banque dépositaire seront également revues (conditions à remplir, responsabilité en cas de délégation).

Définition d’investisseurs qualifiés

Les clients ne seront plus considérés comme des investisseurs qualifiés du seul fait qu’ils ont confié un mandat de gestion de fortune à la banque ou un autre intermédiaire financier. Des exigences de connaissances techniques seront prévues pour bénéficier du statut d’investisseur qualifié, notamment pour les clients détenant plus de CHF 2 mios d’actifs financiers nets.

Réglementation de la distribution et fin de la notion d’appel au public

La distribution de placements collectifs de capitaux, à des investisseurs qualifiés ou non, sera soumise à la LPCC. Toute personne qui proposera des placements collectifs de capitaux devra ainsi être au bénéfice d’une autorisation. La notion « d’appel au public », souvent source de confusion, sera remplacée par celle de « distribution ».

Introduction du Key Investor Information Document (KID)

Le prospectus simplifié a déjà été remplacé par le KID. Il s’agit ici d’une modification purement formelle afin d’adapter la terminologie de la loi.

Représentant de placements collectifs étrangers

Tous les fonds étrangers qui sont distribués en Suisse ou à partir de la Suisse à des investisseurs – qualifiés ou non – devront mandater un représentant légal en Suisse. Celui-ci sera soumis à la LPCC et, en conséquence, devra obtenir l’autorisation de la FINMA. De plus, une convention de coopération et d’échange de renseignements entre la FINMA et toutes les autorités de surveillance concernées, devra avoir été conclue.

Le délai pour la procédure de consultation est fixé au 6 octobre prochain et il est prévu que la loi entre en vigueur dans le premier semestre 2012.

Source : Samantha Meregalli Do Duc, cms.unige.ch/droit/cdbf, article n° 766, 20
juillet 2011