Protection des déposants
Le Conseil fédéral adopte son Message relatif à la révision de la garantie des déposants. Suite à la levée de bouclier de l’industrie bancaire suite à la procédure de consultation, le projet initial visant à mettre en place un mécanisme d’assurance des dépôts à charge des banques et, in fine, des déposants qui avait été critiqué pour son coût grevant la rentabilité des dépôts ainsi que pour le renforcement de l’aléa méral qui en aurait résulté, le Conseil fédéral se contente de proposer la reprise dans une loi des mesures non contestées prises dans le cadre d’un Arrêté fédéral urgent (donc à durée limitée) en décembre 2008.
Source : Message du Conseil fédéral 12 mai 2010
[...] en relation avec la garantie des dépôts, telles qu’elles avaient été formulées dans le projet soumis par le Conseil fédéral en date du 12 mai 2011. Il s’agissait pour l’essentiel d’intégrer dans la LB les [...]
Garantie des dépôts – approbation par les Chambres fédérales « Banque suisse – veille réglementaire
17 août 2011 à 20:16