Banque suisse – veille réglementaire

Le Conseil fédéral a émis son message concernant le projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts. Les dispositions proposées sont destinées à remplacer les dispositions contenues dans l’Arrêté fédéral urgent adopté en décembre 2008, en vigueur jusqu’à fin 2010.

Le projet vise à l’instauration d’un fonds de garantie des dépôts de droit public, dont le capital cible est fixé à CHF 9.75 mias, qui sera alimenté par les banques. Un second niveau de garantie est prévu, au cas où le fonds serait épuisé, sous la forme d’une avance (variante A) ou d’une garantie (variante B) de la Confédération, indemnisée par une prime annuelle également due par les banques.

De plus, des dispositions du droit actuel (Arrêté fédéral urgent susmentionné) seront intégrées dans la loi : privilège de faillite pour tous les dépôts garantis jusqu’à concurrence de 100 000 francs, remboursement immédiat des dépôts garantis à partir des moyens liquides disponibles, privilège distinct des avoirs des piliers 2 et 3a et, enfin, couverture des dépôts privilégiés à hauteur de 125 % de leur valeur par des actifs situés en Suisse. Le projet est en consultation jusqu’au 31 décembre 2009.

Source : FF n°38 22 septembre 2009 p. 5616